Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 4 octobre 2024

Ordonnance N°875









N° RG 24/00921 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLAS











J.L.D. NIMES

03 octobre 2024













[W]





C/



LE PREFET DE VAUCLUSE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 04 OCTOBRE 2024

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 décembre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 juillet 2024, notifiée le même jour à 18h00 concernant :



M. [M] [W]

né le 24 Août 2006 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne 



Vu l'ordonnance en date du 23 juillet 2024 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes le 03 octobre 2024 à 08h45, enregistrée sous le N°RG 24/4601 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ; 



Vu l'ordonnance rendue le 03 Octobre 2024 à 15h14 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [W] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 04 octobre 2024 à 18h00 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [W] le 03 Octobre 2024 à 15h33 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [I] [R], représentant le Préfet de Vaucluse, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de Monsieur [Y] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;



Vu la comparution de Monsieur [M] [W], régulièrement convoqué ;





Vu la présence de Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat de Monsieur [M] [W] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [M] [W] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour pendant un an en date du 16 décembre 2023, qui lui a été notifié le jour même.



Le 21 juillet 2024, à la suite d'un contrôle d'identité, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 21 juillet 2024 et notifié le jour même à 18h00.



Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 23 juillet 2024, confirmée par la Cour d'appel le 25 juillet 2024, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.



Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 20 août 2024 confirmée par la Cour d'appel le 22 août 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.



Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 19 septembre 2024, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de quinze jours supplémentaires.



Sur requête du Préfet de Vaucluse en date du 3 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 3 octobre 2024 à 15h14.



Monsieur [M] [W] a relevé appel de cette ordonnance le 3 octobre 2024 à 15h33, aux termes d'une déclaration d'appel non motivée.



A l'audience, au sujet de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, son avocat reconnaît que le mémoire complémentaire à la déclaration d'appel adressé à la cour est resté stocké dans sa boîte d'envoi des mails, sans être effectivement envoyé à la cour. 



Le Préfet de Vaucluse pris en la personne de son représentant se rapporte sur la recevabilité de la requête. 





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [M] [W] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux.



Conformément aux articles L. 742-8, L. 743-21 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel doit être motivée. 



En l'espèce, aucun moyen n'est développé au soutien de la déclaration d'appel de Monsieur [M] [W]. 



Sa requête est donc irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;



CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



DECLARONS irrrecevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [W] ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,

le 04 Octobre 2024 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [M] [W], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu













Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [M] [W], pour notification par le CRA,

Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat, 

M. Le Préfet de Vaucluse, 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,

M. / Mme le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.