Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 12



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A. UGITECH, représentée par Me [W], avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 - N° du dossier 09013179

c/

Organisme URSSAF RHÔNE-ALPES



N° RG 23/04209 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2MX



Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendu le 17 Mai 2018 (n° , 1 page)

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Haute-Savoie







Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Agnès Allardi, greffière, 

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



La société Ugitech, appelante, a, suivant courrier RPVA de son conseil, le 

24 octobre 2023, déclaré se désister de sa demande de saisine après renvoi de cassation sur appel du jugement n°2014.1010 rendu le 17 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy.



Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Urssaf de Rhône Alpes, intimée. 



Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



EN CONSÉQUENCE : 



CONSTATONS le désistement parfait de sa saisine après renvoi de cassation de la société Ugitech, 

CONSTATONS l'extinction de l'instance.



Fait à [Localité 1], le 04 Octobre 2024



La greffière, La présidente.