Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 12



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A. [4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me [E], avocat au barreau de PARIS, toque : A0113

c/

[U], [K] [T] etc...



N° RG 23/04755 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6AQ



Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE RADIATION ET DE TRANSFERT

rendu le 15 Mars 2023 (n° , 1 page)

par le TJ hors JAF, JEX, 

JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]











 Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Madame Agnès ALLARDI, greffière ,



FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES 



 La société [4] a interjeté appel du jugement n°RG : 22/01374 rendu le 15 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil, chambre civile de la réparation, dans un litige l'opposant à M. [U] [N], M. [X] [D], la [1] et la [2].



 Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG : 23/04755 et distribuée au pôle 6

chambre 12 ayant à connaître des appels des décisions en matière de sécurité sociale. 

Or le dossier concerne un appel en matière de responsabilité et indemnisation des accidents.



SUR CE,



 L'affaire doit être redistribuée au pôle 4 chambre 11 ayant à connaître des appels des décisions en matière de responsabilité et indemnisation des accidents, compétente en l'espèce.



EN CONSÉQUENCE



ORDONNONS la radiation de l'affaire enregistrée au rôle de la cour d'appel de Paris sous le n° RG : 23/04755 et distribuée au pôle 6 chambre 12 afin qu'elle soit redistribuée au pôle 4 chambre 11.



DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis par les soins du greffe avec la présente ordonnance au pôle 4 chambre 11 de la cour d'appel de Paris.



Fait à [Localité 5], le 04 Octobre 2024





 La greffière La présidente