Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02120 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHY3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 mars 2024

Date de saisine : 15 avril 2024



Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/05597 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le

13 février 2024



Appelante :

Madame [K] [Z], représentée par Me Juliette RENAULT, avocat au barreau de Paris,

toque : R260





Intimée :

S.A. LES EDITIONS INDÉPENDANTES, représentée par Me Christine GERGAUD LERBOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0264



 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 602 /2024, 2 pages)





Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, greffier,



EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 26 mars 2024, Mme [K] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 13 février 2024.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juillet 2024, Mme [K] [Z] a déclaré se désister de son appel et de son action.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2024, la S.A. les Éditions indépendantes a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [K] [Z] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [K] [Z] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de Mme [K] [Z] de son appel et de son action ;



- CONSTATE l'extinction de l'instance en appel à la date du 04 octobre 2024 ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.







Paris, le 04 octobre 2024



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

















































































Copie au dossier

Copie/Notification aux avocats par LS le 04/10/2024 : Me Christine GERGAUD LERBOURG et Me Juliette RENAULT