Cour d'Appel · 3ème chambre — 4 octobre 2024

04/10/2024



N° RG 23/02685 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTIA





Décision déférée - 07 Juillet 2023 - Juge des contentieux de la protection de toulouse -23/00829























S.A. [Adresse 3]

Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





[L] [O]

Représentée par Me Alain ROUILLÉ, avocat au barreau de TOULOUSE

















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°168/2024

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Le quatre Octobre deux mille vingt quatre, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.A. HLM DES CHALETS, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉE



Madame [L] [O]

 demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Alain ROUILLÉ, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-4904 du 15/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])







Vu l'appel interjeté le 24/07/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 24 septembre 2024 ;



Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par message transmis par la voie électronique le 26 septembre 2024 ;



Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ; 



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état









 I. ANGER E.VET.