Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 octobre 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/1019

N° RG 24/01016 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQHW



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 2 Octobre à 14h00



Nous P. ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2024 à 11H53 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[Z] [O]

né le 25 Mars 1992 à [Localité 1](ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 01 octobre 2024 à 11 h 50 par courriel, par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE, 



A l'audience publique du 1er octobre 2024 à 14h30, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :

 

[Z] [O]

assisté de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [B] [G] [V], interprète assermentée, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [K][H] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 30 SEPTEMBRE 2024 11H53, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [Z] [O] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par M. [Z] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er octobre 2024 11h50, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- Si la préfecture a effectué plusieurs diligences, le fax envoyé pour une reconnaissance consulaire comporte six pages ce qui ne permet pas de joindre l'ensemble des documents nécessaires à la reconnaissance. Les diligences ne sont donc pas utiles.



- Il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 1er octobre 2024 ;



Entendu les explications orales du préfet de HAUTE-GARONNE qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le fond



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

-urgence absolue

 -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

 -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

 - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. 



S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce, le préfet a saisi les autorités algériennes dès le 29 août 2024 avec une relance de 27 septembre 2024.



Le fait que le fax envoyé comporte six pages alors que les documents copiés seraient plus nombreux est sans incidence puisqu'il n'est pas exigé de la préfecture d'employer un format de police identique à celui des documents, lesquels ont très bien pu être compactés dans un format réduit.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



Les éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de l'appelant, à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.





Sur les perspectives d'éloignement



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur [Z] [O] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [Z] [O] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 30 SEPTEMBRE 2024 11H53 2024,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [Z] [O], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





M.QUASHIE P. ROMANELLO, Conseiller





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