Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 2]
[Localité 6] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/00689 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXJ7

Minute : 24/893







SA d’HLM SEQENS
Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199

 

C/


Monsieur [I] [B] [S]
Madame [P] [C]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 27 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :

SA d’HLM SEQENS, 
demeurant [Adresse 7] 
[Localité 4]

représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS


D'UNE PART


ET DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [B] [S], 
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 5]

comparant en personne

Madame [P] [C], 
demeurant [Adresse 3] 
[Adresse 11] 
[Localité 5]

comparante en personne



D'AUTRE PART




EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2011, la SA [Adresse 9] a donné à bail à Monsieur [I] [B] [S] et Madame [P] [C] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] (pavillon n°0085, stationnement n°1085), pour un loyer mensuel de 571,85 euros pour le logement et 48,93 euros pour l'emplacement de stationnement, et 63,73 euros de provisions sur charges.

Selon procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 12 juin 2019, la SA d'HLM FRANCE HABITATION a absorbé par suite de fusion la SA d'HLM DOMAXIS, et a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEQENS.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, la SA [Adresse 10] a fait signifier à Monsieur [I] [B] [S] et Madame [P] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2417,75 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. 

Par lettre en date du 20 mai 2022 reçue le 16 juin 2022 la SA D'HLM SEQENS a saisi la caisse d'allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, la SA [Adresse 10] a fait assigner Monsieur [I] [B] [S] et Madame [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de :
" à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire,
" à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
" ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [B] [S] et Madame [P] [C] ainsi que de tout occupant de leur chef, 
" condamner solidairement Monsieur [I] [B] [S] et Madame [P] [C] au paiement des sommes suivantes :
o les loyers et charges contractuels jusqu'à la date de résiliation et à compter du 9 novembre 2023 jusqu'à la reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer tel qu'il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s'était poursuivi, majoré de 25 %, augmenté des charges légalement exigibles,
o la somme de 2739,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 septembre 2023 sur les sommes visées à cet acte, et à compter de la présente sur le surplus, sous réserve de la majoration sollicitée ci-dessus, 
o la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 
o les entiers dépens. 

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 13 décembre 2023.

À l'audience du 27 juin 2024, la SA D'HLM SEQENS, représentée, abandonne ses demandes principales et maintient ses demandes au paiement de la somme de 500 euros en application de l'artcile 700 du code de procédure civile et les dépens.

Monsieur [I] [B] [S] et Madame [P] [C], ne formulent pas d'observations.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 3 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les dépens :

Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il convient de condamner Monsieur [I] [B] [S] et Madame [P] [C] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de signalement à la CCAPEX, frais déjà comptabilisés sur le compte des locataires et payés, selon décompte au 19 juin 2024.

Sur les frais irrépétibles :

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, compte tenu de l'issue du litige, alors que la dette a été réglée en totalité avant l'audience , il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA d'HLM SEQENS les frais irrépétibles non compris dans les dépens. Il convient de rejeter la demande.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [B] [S] et Madame [P] [C] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 8 septembre 2023, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d'allocations familiales,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE