Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 3 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/01189 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZ44

Minute : 24/901







S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la société CARREFOUR BANQUE
Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430

 

C/


Monsieur [O] [J]
Madame [W] [I] épouse [J]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 27 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la société CARREFOUR BANQUE, 
demeurant [Adresse 2] 
[Localité 3]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEURS :


Monsieur [O] [J], 
demeurant [Adresse 5] 
[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Madame [W] [I] épouse [J], 
demeurant [Adresse 5] 
[Localité 7]

non comparante, ni représentée



D'AUTRE PART



EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée les 5 et 6 janvier 2022, la SA CARREFOUR BANQUE a consenti à Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] un prêt personnel d'un montant en capital de 5500 euros, avec intérêts au taux débiteur de 9,36%, remboursable en 24 mensualités s'élevant à 252,20 euros, hors assurance.

La SA CARREFOUR BANQUE a adressé à Monsieur [O] [J] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 589,97 euros dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée en date du 3 mai 2022 reçue le 5 mai 2022.

La SA CARREFOUR BANQUE a prononcé la résiliation du contrat par lettres recommandées en date du 10 juin 2022 pour Monsieur [J] et 12 juin 2023 pour Madame [J].

Selon acte de cession du 8 juillet 2022, la SA CARREFOUR BANQUE a cédé à la SAS EOS FRANCE la créance à l'encontre de Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] au titre du contrat de prêt. La cession a été notifiée à Monsieur [J] par lettre du 18 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, la SAS EOS France a fait assigner Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
" Condamner solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] à payer à la SAS EOS France la somme de 6065,46 euros, avec intérêts au taux de 9,36% l'an à compter du 10 juin 2022 jusqu'au jour du parfait paiement,
" à titre subsidiaire, 
o prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit ,
o condamner solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] à payer à la SAS EOS France la somme de 6065,46 euros, avec intérêts au taux de 9,36% l'an à compter de l'assignation jusqu'au jour du parfait paiement,
" en tout état de cause,
o les condamner solidairement au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience la SAS EOS France, représentée, maintient ses demandes. 

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 5 février 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des emprunteurs au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat. 

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation. Elle précise que les fonds ont été mis à disposition des emprunteurs après l'expiration du délai de sept jours. 

Elle indique que le contrat est complet et conforme aux dispositions du code de la consommation et disposer de la fiche d'information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I], régulièrement assignés à personne ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. 

L'affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l'office du juge 

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SAS EOS France a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande 

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 5 janvier 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au 10 mars 2022, aucune échéance n'ayant été payée, et que l'assignation a été signifiée le 31 janvier 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.



Sur l'exigibilité de la créance :

Sur la déchéance du terme 

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] ont cessé de régler les échéances du prêt. 

D'une part, il n'est toutefois pas justifié de l'envoi à Madame [W] [J] née [I] d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et laissant un délai pour réagir, seule étant communiquée la mise en demeure adressée à Monsieur [O] [J].

La banque n'a donc pas adressé de mise en demeure préalable à l'un des emprunteurs.

D'autre part, le bref délai de 8 jours laissé à l'emprunteur pour rembourser n'apparait constituer une interpellation suffisante, si bien que la lettre datée du 3 mai 2022 ne peut être considérée comme une mise en demeure régulière permettant le jeu de la clause résolutoire.

Dès lors les conditions de prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies.

Sur la résolution judiciaire du contrat

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Il ressort de l'historique de compte produit qu'aucune échéance n'a été payée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement. 

En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 5 janvier 2022 à effet au 31 janvier 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts : 

Sur l'absence de fiche d'informations précontractuelle :

L'article L312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. 

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive .

Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l'emprunteur de la fiche d'information, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il résulte de ces textes qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.

En l'espèce, la SA EOS FRANCE communique l'offre de contrat datée et signée par voie électronique, comportant une clause selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information.

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles, sans justifier toutefois de la remise matérielle du document.

En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées par d'autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l'exécution par la SA EOS FRANCE de son obligation d'information, ni la délivrance de l'ensemble des documents exigés à ce titre et du contenu de l'information délivrée. 

Elle verse aux débats un exemplaire non daté ni signé d'une fiche d'information, sur deux pages et qui ne porte pas mention d'une soumission à la signature électronique.

Le fichier de chronologie du recueil de la signature électronique ne fait pas mention du processus de signature électronique pour ce document.

Ainsi, la fiche d'information, bien que renseignée des éléments d'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit, du cout du crédit, et comportant en référence de première page la référence du contrat de prêt, est un document émanant de la banque. Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l'emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Dès lors, à défaut de preuve de l'accomplissement de son obligation d'information par le prêteur, l'emprunteur a ainsi été privé de la possibilité de comparer les offres de crédit et d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la remise de la notice d'assurance :

L'article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. 

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts. 

Aux termes d'un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive .

Il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l'emprunteur de la notice de l'assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l'assurance constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il résulte de ces textes qu'un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.

En l'espèce, l'offre de prêt comporte une proposition d'assurance, et l'emprunteur a reçu un conseil quant à l'assurance, au regard de la synthèse des garanties, qui apparait comme un document soumis à la signature électronique des emprunteurs.

la SA EOS FRANCE verse aux débats son exemplaire du contrat de crédit consenti à Monsieur et Madame [J] aux termes duquel l'emprunteur reconnaît reçu et conservé la notice d'information sur l'assurance.

Les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce pas corroborées par d'autres éléments, et sont dès lors seules insuffisantes à démontrer l'exécution par la SA EOS FRANCE de son obligation. 

En outre, si cette mention peut constituer un indice de la détention par l'emprunteur d'un exemplaire de la notice d'information sur l'assurance, elle ne prouve pas pour autant que cette dernière est conforme aux dispositions du code de la consommation précitées. 

La banque verse également aux débats un exemplaire non daté, ni paraphé, ni signé d'une notice d'assurance. Le fichier de chronologie du recueil de la signature électronique ne fait pas mention du processus de signature électronique pour ce document.

Ainsi, ce document, qui émane de la seule banque, dépourvu de signature ou de paraphes de l'emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

Dès lors, la SA EOS FRANCE ne démontre pas avoir remis une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues : 

En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment le contrat de prêt, le tableau d'amortissement du prêt, l'historique du compte et le décompte de la créance que la créance de la SAS EOS France est établie. 

Elle s'élève au montant du capital emprunté depuis l'origine de 5500 euros, sous déduction de l'ensemble des versements des emprunteurs. En l'absence de tout versement au titre du contrat, les sommes dues s'élèvent à 5500 euros, selon le décompte arrêté au 7 juin 2022.


Sur les intérêts : 

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. 

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 9,36%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, de 2,06% et 4,22% pour 2023, et 5,07% pour le 1er semestre 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.

Il convient dès lors également d'écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-emprunteurs.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] à payer à la SAS EOS France la somme de 5500 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 31 janvier 2024, date de l'assignation.

Sur les demandes accessoires : 

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] aux dépens de l'instance. 

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SAS EOS France les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner in solidum Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat conclu le 5 janvier 2022 entre la SAS EOS France et Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I], à effet au 31 janvier 2024

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] à payer à la SAS EOS France la somme de 5500 euros arrêtée au 7 juin 2022 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 31 janvier 2024, 

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] à payer à la SAS EOS France la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] aux dépens,

DEBOUTE la SAS EOS France de ses autres demandes et prétentions.


LE GREFFIER LE JUGE