Tribunal JudiciaireChambre 1/Section 5
Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 3 octobre 2024
- ECLI
- 670420ae8d5cd4a8758f7d39
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00973 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIGX Minute n°: 24/02930 Syndic. de copro. RESIDENCE [Adresse 4] Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 4], sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic, la société DWELLING, SAS inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 898 818 521, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 5], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; Représentant : Maître Eléonore NEAU de la SELEURL NEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0726 C/ Madame [C] [N] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 03 Octobre 2024, La Greffière, Tiaihau TEFAFANO Le Juge des référés, Mallorie PICHON Transmis à : Maître Eléonore NEAU de la SELEURL NEAU AVOCAT
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1/Section 5
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
670420ae8d5cd4a8758f7d39
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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