Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 4 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/07287 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTDU
N° minute : 24/01438

S.A.R.L. MAG ONE HAUTE COUTURE [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173

C/
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DM, pris en la personne de son représentant légal












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)



Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la S.A.R.L. MAG ONE HAUTE COUTURE [Localité 1] s’est désistée de l’instance introduite par exploit du 02 mai 2023, aux termes de conclusions adressées à la juridiction par voie électronique le 26 septembre 2024.

La S.C.I. DM n’a pas constitué avocat et n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement d’instance de la S.A.R.L. MAG ONE HAUTE COUTURE [Localité 1] est donc parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du demandeur.












PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 

Constatons le désistement de l’instance engagée par exploit du 02 mai 2023 à la requête de la S.A.R.L. MAG ONE HAUTE COUTURE [Localité 1] contre la S.C.I. DM ;

Constatons l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l'affaire RG n°23/07287;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. MAG ONE HAUTE COUTURE [Localité 1].


Fait à Bobigny, le 04 Octobre 2024,


Le Greffier,



Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,



Charlotte THINAT
Transmis à : Me Djilali BOUCHOU