Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 2 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 24/00487 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YHFE
N° minute : 24/01428

S.A.R.L. TERRY LAND, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux.
Représentant : Maître Céline BRAKA de la SELARL ORAE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R166 - Représentant : Me SELAS MJS PARTNERS (Mandataire)

C/
S.C.I. RC AULNAY 2
Représentant : Me Ingrid FOY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 116









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)



Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur, 

Vu l’acceptation du défendeur,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action. Conformément à l’accord des parties en ce sens, les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les aura exposés.


PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge de la partie qui les aura exposés.

Fait à Bobigny, le 02 Octobre 2024,

Le Greffier,



Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,



Aliénor CORON
Transmis à : Me Ingrid FOY, Maître Céline BRAKA de la SELARL ORAE