Tribunal JudiciaireChambre 5/Section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 670420e58d5cd4a8758f8094
- Date
- 4 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/01553 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YQ55 N° minute : 24/01553 S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal Représentant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444 C/ S.C.I. SCCV DU [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 04 Octobre 2024, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état, Aliénor CORON Transmis à : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5/Section 2
- Date
- 4 octobre 2024
Référence
670420e58d5cd4a8758f8094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA