Tribunal JudiciaireChambre 5/Section 2
Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 2 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 670420e68d5cd4a8758f80b3
- Date
- 4 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 23/10203 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YI6F N° minute : 24/01441 S.D.C. RESIDENCE [1] A [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société COPRO 2 A SARL, prise en la personne de ses représentants légaux Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ S.C.I. LA SOURCE BLANCHE, prise en la personne de son gérant M. [P] [S]) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 04 Octobre 2024, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le Juge de la mise en état, Aliénor CORON Transmis à : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5/Section 2
- Date
- 4 octobre 2024
Référence
670420e68d5cd4a8758f80b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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