Tribunal Judiciaire · Chambre 5/Section 3 — 2 octobre 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Chambre 5/Section 3
AFFAIRE N° RG : N° RG 23/08911 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X43O
Ordonnance du juge de la mise en état 
du 02 Octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 02 OCTOBRE 2024

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 23/08911 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X43O
N° de Minute : 24/01430

DEMANDEUR

SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DES AIGLES SIS [Adresse 2] [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal, le Président-syndic
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 40

C/

DEFENDEURS

Monsieur [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 96

Madame [G] [O] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 96



JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge,
assistée de Madame Zahra AIT, Greffier.


ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.











PROCEDURE


MOTIFS 


Il résulte des dispositions de l’article 785 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut homologuer à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.

En l’espèce, le protocole d’accord annexé aux conclusions précitées révèle des concessions réciproques consenties par les parties. Il ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil, porte sur des droits dont elles ont la libre disposition et est conforme à leurs intérêts.

Il convient en conséquence d’homologuer l’accord conclu entre les parties et signé le 31 juillet 2024 par le syndicat et le 19 septembre 2024 par les copropriétaires en leur rappelant que cette transaction a l’autorité de chose jugée en dernier ressort par l’application des dispositions de l’acticle 2052 du code civil.


PAR CES MOTIFS

Nous Aliénor CORON, Juge de la mise en état,

Homologuons l’accord transactionnel signé le 31 juillet 2024 par le syndicat d’une part et le 19 septembre 2024 par Monsieur [F] [L] et Madame [G] [O] épouse [L], copropriétaires, d’autre part, 

Constatons que la présente instance s’est éteinte par l’effet de cette transaction conformément à l’article 384 du code de procédure civile,

Rappellons que cette transaction a entre les parties l’autorité de la chose jugée,

Annexons la transaction à la présente décision,

Disons que chaque partie conservenra la charge de ses propres dépens et de ses ferais irrépétibles.

Fait au Palais de Justice, le 02 octobre 2024

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.


LA GREFFIERE LA JUGE




Madame AIT Madame CORON