Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 4 octobre 2024

Du 04 octobre 2024


5AA


SCI/FH



PPP Référés

N° RG 24/00950 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFZC







S.A. MESOLIA HABITAT

C/

[K] [X]










 

- Expéditions délivrées à


- FE délivrée à 
SA MESOLIA HABITAT

Le 04/10/2024


Avocats : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 octobre 2024


PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,


DEMANDERESSE :

S.A. MESOLIA HABITAT
RCS BORDEAUX N° B 469 201 552
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Madame [P] [J], salariée, munie d’un pouvoir de représentation spécial

DEFENDERESSE :

Madame [K] [X]
née le 18 Août 1966 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Absente

DÉBATS :
Audience publique en date du 18 Juillet 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Mai 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 13 mai 2024 à comparaître à l’audience du 18 juillet 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA MESOLIA HABITAT, il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [K] [X] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 5], d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, de transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans le garde-meuble de son choix à ses frais, risques et périls, et de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2454,84 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts jusqu’à la libération effective des lieux. 

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 50 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 2 février 2024 et de l’assignation. 

À l’audience du 18 juillet 2024 à laquelle cette affaire a été appelée, la requérante indique que la dette locative s’élève à la somme de 3076,80 euros et qu’elle donne son accord pour un délai de paiement sur 36 mois à raison de 80 € par mois en sus du loyer et des charges.

Madame [K] [X] n’a pas comparu ni personne pour elle.

 MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 28 mai 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi le 24 avril 2023 la caisse d’allocations familiales conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 en vue d’établir un plan d’apurement de la dette locative.


L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 4 juillet 2023 il a été signifié à Madame [K] [X] un commandement de payer aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 1172,23 euros et de fournir des justificatifs d’assurance et de l’occupation du logement.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 5 septembre 2024 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par elle d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.



Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances au jour de l’audience à 3037,62 euros hors dépens et les frais de procédure et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner Madame [K] [X] au paiement de cette somme en deniers ou quittance valable sauf à parfaire à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

S’il est exact que la défenderesse a repris le paiement des loyers courants depuis juin 2024, cependant la dette locative n’a pas sensiblement diminué et celle-ci n’a pas comparu à l’audience sans expliquer ni justifier de sa nouvelle situation financière après la perte de son emploi. 

Il n’y a pas lieu en l’état de lui accorder un délai de paiement alors que la dette locative est ancienne et qu’il n’est pas non plus justifié qu’elle a régularisé son assurance habitation pour les risques locatifs.

Elle sera également tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse.

L’équité commande de la condamner à payer à une indemnité de procédure de 50 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SA MESOLIA HABITAT régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 5 septembre 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 5].
 
Condamne Madame [K] [X] à payer à la SA MESOLIA HABITAT en deniers ou quittance valable la somme de 3076,80 euros hors dépens et frais de procédure sauf à parfaire.

Dit que dans ce cas et à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse.

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

La condamne en tant que de besoin au paiement de ces sommes.

La condamne à payer à la SA MESOLIA HABITAT une indemnité de procédure de 50 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation .

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection