Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


50D

Minute n° 24/779


N° RG 24/01441 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB2V


6 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le 07/10/2024
à la SCP DROUINEAU 1927
la SELARL GONDER
la SELARL LEX CONTRACTUS
Me Christophe HERNANDEZ
la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES

COPIE délivrée
le 07/10/2024
au service expertise

Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 02 septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDEUR

Monsieur [H] [L] 
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Cédric BERNAT de la SELARL LEX CONTRACTUS, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSES

Société SEVENTEEN JET & PARTS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, Maître Thomas PORCHET de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de CHARENTE








Société AC JET, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [M], 
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON







I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par actes des 15 mai et 5 juin 2024, Monsieur [H] [L] a fait assigner la société AC JET et la société SEVENTEEN JET & PARTS devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d’obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour faire la preuve des non conformités et vices affectant le jet ski WAKE PRO qu’il a acquis le 21 juin 2023 de la société AC JET pour le prix de 16.500 €uros et qui a fait l’objet de réparations inéfficaces de la part de la société SEVENTEEN JET & PARTS.

Par conclusions du 30 août 2024, auxquelles il convient de se référer, la société AC JET et la société SEVENTEEN JET & PARTS 
ont déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments de preuve.

Au vu des éléments produits, et des désordres constatés, il existe pour Monsieur [L] un motif légitime d'établir la preuve des faits allégués, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.

S'agissant d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145, il appartient au demandeur de faire l'avance des frais et dépens.

III - DECISION 

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire et à charge d'appel ;

Désigne en qualité d’expert Monsieur [F] [W], [Adresse 2], qui aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, de:

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du jet ski, à l'entretien et à l'achat du celui-ci,

– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions a été faite l’acquisition, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du jet ski qu'il se proposait d'acquérir,

– dire à quelle date il a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et préciser le degré d’usure lors de l’acquisition par rapport à la longévité habituelle d’engins de même type,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le jet ski impropre à son usage,

– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si les défauts et vices constatés existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire s’ils étaient ou non décelables pour un profane et pouvaient ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

– dire si le jet ski a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice caché de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée ou à tout autre cause,

– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un engin de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,

– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

Dit que Monsieur [L] devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans les deux mois du prononcé de la décision, entre les mains du régisseur, la somme de 2 500 € par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délai de cinq mois à compter de la consignation ;

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.

Laisse provisoirement à Monsieur [L] la charge des frais de la procédure, sauf à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

La présente décision a été signée par Eric RUELLE, Président, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier, Le Président,