Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


64B

Minute n°24/ 807


N° RG 24/01111 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCYN

2 copies















GROSSE délivrée
le 07/10/2024
à la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT

COPIE délivrée
le 07/10/2024
à 

Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 09 septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.



DEMANDEUR

Monsieur [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX



DÉFENDERESSE

Etablissement public Ministère de l’Intérieur
[Adresse 1]
 [Localité 4]


défaillant



INTERVENANT VOLONTAIRE







La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier, Le Président,