Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 1 octobre 2024
- ECLI
- 670423028d5cd4a87590808d
- Date
- 1 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02948 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEWV DESISTEMENT DU : 01 Octobre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [P] [J] épouse [V], demeurant [Adresse 3] comparante en personne à : Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 4] non comparant Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Mars 2024 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 01 Octobre 2024 par Julie THOREZ, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
670423028d5cd4a87590808d
Données disponibles
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