Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises 
N° RG 24/00939 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLHW
MF/CG


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 01 OCTOBRE 2024



DEMANDEURS : 

M. [P] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE

M. [F] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Laurent GUILMAIN, avocat au barreau de LILLE




DÉFENDEUR : 

M. [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE






JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Octobre 2024



LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [P] [K] et Monsieur [F] [H] ont acquis le 11 janvier 2023, auprès de Monsieur [R] [C], un véhicule d'occasion de marque JEEP, immatriculé [Immatriculation 7], avec un affichage de 10265 km au compteur, moyennant le paiement de la somme de 14 000 euros.

Par acte du 30 mai 2024, Monsieur [P] [K] et Monsieur [F] [H], ont assigné Monsieur [R] [C] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 10 septembre 2024. 

A cette date, Monsieur [P] [K] et Monsieur [F] [H] représentés par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d'instance. 

Monsieur [R] [C], représenté, fait protestations et réserves d’usage et sollicite que la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert soit mise à la charge des demandeurs. 

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement. 
 
La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que l’effet de surprise soit une condition du succès de la mesure.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire. 

Monsieur [R] [C] formule les protestations et réserves d’usage. 

Le rapport d’expertise amiable du véhicule, établi le 1er février 2024 par Monsieur [U] [T], expert en automobile , intervenant pour le GROUPE EXPERTISES SERVICES, relève l'existence de “défaillances mineures sur les éléments de liaison au sol relative à l’usure” et conclut qu’”il est techniquement possible de réaliser une prestation d’extraction de données du calculateur permettant de rechercher une modification du kilométrage , si celle-ci a été réalisée hors réseau” (pièce demandeur n°8). 

Au vu des éléments et documents produits, Monsieur [P] [K] et Monsieur [F] [H] justifient d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Monsieur [P] [K] et Monsieur [F] [H] dans l’intérêt exclusif duquel la mesure d’expertise est ordonnée supportera les dépens. 

La présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS 
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, 

Vu l’article 145 du code de procédure civile 
 
Désignons en qualité d’expert :
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Avec la mission suivante :
-se rendre au lieu où se trouve le véhicule, en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
-se faire communiquer tous documents utiles et notamment le rapport d’expertise amiable du 1er février 2024.
-examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes, 
-fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut d’entretien, d’une intervention défectueuse ou de négligence ou encore d’un vice caché
-fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis.

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il devra déposer son rapport en original au greffe au plus tard dans les quatre mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, 

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion, il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, 

Disons que sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci, une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, 

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations, en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives, 

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents, 

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,
 
Fixons à la somme de 2000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera consignée à la régie de ce Tribunal par le demandeur, avant le 12 novembre 2024, à peine de caducité de la mesure, 

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents.

Laissons à la charge de Monsieur [P] [K] et Monsieur [F] [H] les dépens, 

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. 


La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. 


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS






Martine FLAMENT Carine GILLET