Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 1 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

 N° RG 24/05286 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMI5

























Notifiée le :




Expédition à :
Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716
Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 01 Octobre 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [Adresse 3], ayant pour mandataire et administrateur de biens la société GALYO, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. VICARE, 
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON










Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître ORSI en date du 16 Septembre 2024,

Vu le message d’acceptation de désistement de Maître LELIEVRE en date du 24 Septembre 2024,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/05286 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les frais irrépétibles et les dépens seront supportés conformément à la convention des parties.



Fait à LYON, le 01 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat