Tribunal Judiciaire · Chambre 1 cab 01 A — 3 octobre 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 1 cab 01 A

N° RG 24/00289 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVF3

























Notifiée le :




Expédition à :

Me Vincent VENDRELL de la SELAS ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES - 1833
Me Annabel PASCAL - 1687





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Le 03 octobre 2024


ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [H] [X]
né le 03 octobre 1941 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON

Madame [D] [F] [M] épouse [X]
née le 25 juin 1946 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON

Madame [Y] [X] épouse [E]
née le 29 juillet 1975 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Annabel PASCAL, avocat au barreau de LYON



ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. SPECIFIQ’IMMOBILIER
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent VENDRELL de la SELAS ARCHIMEDE AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON








Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître Annabel PASCAL en date du 16 septembre 2024,

Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/00289 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;



PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des consorts [X] à l’égard de la SAS SPECIFIQ’IMMOBILIER ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.



Fait à LYON, le 03 octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat