Tribunal Judiciaire · 4ème chambre Cab B — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024


 
N° RG 24/02480 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4HWY

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Y] / [H]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 01 Juillet 2024 

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 07 Octobre 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales 

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [X] [Z] [Y] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Accompagnant educatif AES
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062023/008059 du 18/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])



DEFENDEUR : 

Monsieur [G] [P] [H]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Agent de Nettoyage
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C132062024/004754 du 27/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 13 avril 1996 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu l’assignation en date du 19 février 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [G] [P] [H]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)

et de

Madame [X] [Z] [Y]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DEBOUTE Madame [X] [Y] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens est fixée au 19 février 2024 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [G] [H] et le DECHARGE par conséquent du paiement d’une contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur [C] [H] ;

DEBOUTE Madame [X] [Y] de sa demande de partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles de l’enfant [C] telles que les voyages scolaires, les frais médicaux restant à charge et les frais de conduite accompagnée ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 07 OCTOBRE 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES