Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cab2 — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 24/00796 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4LJH

AFFAIRE : M. [Y] [V] (Me Virgile REYNAUD)
C/ S.A. EQUITE (Me Laura CABANAS)
- CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )
- Mutuelle MUTAME ( )


DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  
 
Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Octobre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 07 Octobre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024  

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 6]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice 
 
représentée par Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice. 

défaillant

Mutuelle MUTAME, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice 
 
défaillant
















EXPOSE DU LITIGE


Le 08 octobre 2020, Monsieur [Y] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d’assurance L’EQUITE SA.

La compagnie MATMUT, assureur du demandeur, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a versé à Monsieur [Y] [V] une provision de 2 000 euros et a désigné le docteur [X] afin de l’examiner. 

Sur la base de ce rapport, rendu le 21 novembre 2022, l’assureur de la victime a formulé une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.

Par actes d’huissier délivrés les 16 et 18 janvier 2024, Monsieur [Y] [V] a assigné la compagnie d’assurance L’EQUITE SA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la MUTAME MUTUELLE [Localité 7] METROPOLE. 

Aux termes de son assignation, à laquelle il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Monsieur [Y] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Frais divers...............................................................................................................540 euros
- Pertes de gains professionnels actuels...................................................................2 000 euros

I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Incidence professionnelle 2 500 euros

II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 315 euros
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 408 euros
- Souffrances endurées 6 000 euros

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 4 800 euros
- Préjudice esthétique permanent 1 500 euros

SOIT AU TOTAL 18 063 euros
dont il convient de déduire la somme de 2 000 euros, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [Y] [V] demande en outre au tribunal de :
- faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances,
- d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire,
- de condamner la compagnie d’assurance L’EQUITE SA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Virgile REYNAUD, sur son affirmation de droit.

Par conclusions notifiées le 06 mai 2024, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, la compagnie d’assurance L’EQUITE SA ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [V] mais sollicite :
- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- le débouté concernant la demande portant sur le préjudice de perte de gains professionnels actuels et de l’incidence professionnelle,
- la réduction des autres prétentions émises, 
- la déduction des sommes allouées à titre provisionnel, 
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et de celle formulée au titre de l’article L. 211-9 du code des assurances, 
- l’exclusion de l’exécution provisoire,
- le débouté de la demande formulée au titre des dépens. 

L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 septembre 2024 et mise en délibéré au 07 octobre 2024.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît et n’a pas fait connaître le montant de ses débours. La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.


MOTIVATION DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation
Il convient de donner acte à la compagnie d’assurance L’EQUITE SA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Y] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 08 octobre 2020.

Sur le montant de l’indemnisation
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un arrêt temporaire des activités professionnelles du 08 octobre 2020 au 20 novembre 2020, 
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 08 octobre 2020 au 20 novembre 2020, soit 44 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 21 novembre 2020 au 08 avril 2021, soit 139 jours,
- une consolidation au 08 avril 2021, 
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %, 
- des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7, 
- un préjudice esthétique qualifié de 0/7, 
- l’absence d’élément constitutif en faveur d’un retentissement sur les activités professionnels ou de loisirs. 

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [Y] [V] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit. 

Les Préjudices Patrimoniaux :

Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).

En l’espèce, Monsieur [Y] [V] ne formule aucune prétention de ce chef.
S’agissant des organismes sociaux, la créance éventuelle de la CPAM demeure inconnue et ne pourra être fixée au dispositif de la présente décision, qui lui est pour autant commune et opposable en qualité de partie régulièrement assignée.
 

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 540 euros, au vu des éléments produits.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

Il s'agit de compenser les répercussions de l'invalidité sur la sphère professionnelle de la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé. L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime.

En l’espèce, Monsieur [Y] [V] sollicite la somme de 2 000 euros en réparation de ce préjudice, précisant avoir du interrompre son stage et avoir perdu sa rémunération. 

S’il produit son arrêt de travail, en lien avec un accident du travail, ainsi que la prolongation de cet arrêt, il ne produit aucune pièce quant à son activité professionnelle jusqu’à la consolidation, de sorte qu’il n’est pas possible d’évaluer la perte de salaire évoquée. Il convient en outre de relever que l’expert indique que ce dernier a interrompu sa scolarité par choix, et non en raison des conséquences de l’accident. 

Ainsi, Monsieur [Y] [V] ne démontre pas la perte de salaire évoquée. Il sera par conséquent débouté de sa demande d’indemnisation de ce chef. 

Les Préjudices Patrimoniaux Permanents :

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. 

En l’espèce, Monsieur [Y] [V] sollicite l’indemnisation de l’incidence professionnelle en soutenant qu’il a été contraint d’arrêter sa scolarité et n’a plus eu d’activité professionnelle jusqu’en septembre 2021, l’intéressé évoquant un manque de motivation en lien avec l’accident subi alors qu’il venait de débuter sa formation. 

La compagnie d’assurance L’EQUITE SA soutient quant à elle que l’intéressé a arrêté son cursus scolaire par choix et sollicite le débouté de cette demande. 

Il ressort des éléments du dossier que, au moment de la survenance de l’accident, Monsieur [Y] [V] était lycéen à l’école de la deuxième chance et bénéficiait d’une formation en mécanique. Comme relevé précédemment, l’expert indique que ce dernier a interrompu sa scolarité par choix, et non en raison des conséquences de l’accident. Monsieur [Y] [V] ne produit de surcroit aucune pièce à l’appui de ses demandes et ne justifie pas sa demande. 

Au regard de ces éléments, l’incidence professionnelle alléguée n’est pas démontrée. La demande à ce titre sera rejetée.

Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.


L’expert retient les éléments suivants : 
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 08 octobre 2020 au 20 novembre 2020, soit 44 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 21 novembre 2020 au 08 avril 2021, soit 139 jours. 

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [Y] [V] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, et notamment le port d’un collier cervical, la gêne à l’alimentation, les soins locaux, les séances de kinésithérapie, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 euros par mois (montants arrondis) et de lui octroyer les sommes suivantes : 

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 315 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 408 euros

Total 723 euros

Les souffrances endurées :
 
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre. 

En l’espèce, elles sont notamment caractérisées par la plaie à la lèvre, les douleurs au cou, l’épanchement de la gaine du long biceps droit, l’élongation de la partie supérieure du vaste externe droit, et les troubles anxieux et du sommeil. 

Fixées par l’expert à 2,5/7, les souffrances endurées seront indemnisées par le versement de la somme de 5 000 euros.

Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Etant âgée de 17 ans lors de la consolidation de son état, il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4 300 euros (2 150 euros le point).

Le préjudice esthétique :

En l’espèce, la victime présente une cicatrice localisée en dessous de l’hémi-lèvre inférieure gauche, légèrement sensible en relief et peu apparente. 

Estimé à 0,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1 000 euros, compte tenu de la localisation de la cicatrice sur le visage et de sa faible apparence. 








RÉCAPITULATIF

- frais divers 540 euros
- déficit fonctionnel temporaire 723 euros
- souffrances endurées 5 000 euros
- déficit fonctionnel permanent 4 300 euros
- préjudice esthétique permanent 1 000 euros

TOTAL 11 563 euros

PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros

RESTE DU 9 563 euros

La compagnie d’assurance L’EQUITE SA sera condamnée à indemniser Monsieur [Y] [V] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 08 octobre 2020, après déduction de la provision.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. 

Sur le doublement de l’intérêt légal :
L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il a été informé de sa consolidation. 

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

En l’espèce, le docteur [X] a rédigé son rapport définitif le 21 novembre 2022. L’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 21 avril 2023. Or il résulte des pièces produites qu’une offre a été présentée le 14 avril 2023. Si l’offre ne comporte pas de proposition s’agissant de la perte des gains professionnels actuels et s’agissant des frais divers, il convient de préciser que l’offre mentionne l’absence de justificatifs, raison ayant également conduit le présent tribunal à débouter le demandeur s’agissant de sa demande relative à la perte des gains professionnels actuels. Dans ces conditions, l’offre ne saurait être considérée comme incomplète. 

Monsieur [Y] [V] sera par conséquent débouté de sa demande tendant à voir la compagnie d’assurance L’EQUITE SA condamné au doublement de l’intérêt légal. 

Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la compagnie d’assurance L’EQUITE SA, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Monsieur [Y] [V] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la compagnie d’assurance L’EQUITE SA à lui payer la somme de 1 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la compagnie d’assurance L’EQUITE SA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Y] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 
08 octobre 2020 ;

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [Y] [V], après déduction des débours hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 11 563 euros, répartie de la manière suivante :
- frais divers 540 euros
- déficit fonctionnel temporaire 723 euros
- souffrances endurées 5 000 euros
- déficit fonctionnel permanent 4 300 euros
- préjudice esthétique permanent..............................................................................1 000 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la compagnie d’assurance L’EQUITE SA à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [Y] [V] la somme de 11 563 euros en réparation de son préjudice corporel ; 

DIT que la provision de 2 000 euros déjà versée viendra en déduction des sommes ainsi allouées ; 

DEBOUTE Monsieur [Y] [V] de ses demandes au titre de l’incidence professionnelle, de la perte de gains professionnels actuels et du doublement de l’intérêt légal ;

DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;

CONDAMNE la compagnie d’assurance L’EQUITE SA à payer à Monsieur [Y] [V] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE la compagnie d’assurance L’EQUITE SA aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Virgile REYNAUD, avocat, sur son affirmation de droit ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.



AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT