Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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2ème chambre 2ème section

N° RG 24/10589 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5W2G

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 01 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

S.N.C. [Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 7]

représentée par Maître Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029, Maître Philippe ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant



DÉFENDEURS

S.A.S. AMEA SYNERGIE
[Adresse 2]
[Localité 10]

S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 6]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentées par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P477


Monsieur [U] [D] [M] [W]
[Adresse 4]
[Localité 8]

représenté par Maître Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1160

 


Nous Monsieur Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation de la SNC [Adresse 3] dirigée contre [U] [W] aux fins essentielles de condamner ce dernier à une diminution du prix d'un bien immobilier vendu sur le fondement des dispositions de la loi dite CARREZ, procédure enregistrée sous le numéro de RG 21/11456 ; 
Vu les assignations en intervention forcée délivrées par [U] [W] à la SAS AMEA SYNERGIE, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/05145 ; 

Vu la jonction par le juge de la mise en état le 16 mai 2022 de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/05145 à l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/11456 ; 

Vu la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/11456 par ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 juin 2024 puis le rétablissement de l'affaire au rôle sous le numéro de RG 24/10589 ; 
Vu les conclusions de la SNC [Adresse 3] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 17 septembre 2024 ; 
 
Vu les conclusions de la SAS AMEA SYNERGIE, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 17 septembre 2024 ; 

Vu les conclusions de [U] [W] aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 23 septembre 2024 ; 

SUR CE 

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. 

[U] [W] a accepté ce désistement, et sollicite en outre qu'il lui soit donné acte son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS AMEA SYNERGIE, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. 
La SAS AMEA SYNERGIE, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont toute accepté ce désistement d'instance et d'action. 

Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

DÉCLARE parfait le désistement de l'instance et de l'action de la SNC [Adresse 3] ; 
 
DONNE acte à [U] [W] de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la SAS AMEA SYNERGIE, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/10589, 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. 


LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Sophie PILATI Robin VIRGILE