Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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2ème chambre 2ème section

N° RG 24/03220 
N° Portalis 352J-W-B7I-C35FM

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 01 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

Madame [M] [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #PB50



DÉFENDEUR

Monsieur [I] [B] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Sabine ARNAULD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2496











Nous Monsieur Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation de [M] [L] en date du 20 décembre 2022 dirigée contre [I] [S] aux fins essentielles de l'indivision existant entre ces ex-concubins ; 
 
Vu les conclusions de [M] [L] aux fins de désistement d'instance en date du 21 juin 2024 ; 
 
SUR CE 

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance. 

Le conseil de [I] [S] n'avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. 
 
Le désistement d’instance est donc parfait.

Conformément à la demande de [M] [L] chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

DÉCLARE parfait le désistement de l'instance de [M] [L] à l'égard de [I] [S], 
 
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/03220, 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 


Faite à Paris le 01 octobre 2024

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Sophie PILATI Robin VIRGILE