Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 7 octobre 2024
- ECLI
- 6704268a8d5cd4a87591268d
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51221 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CAN N° : 1/MM Assignation du : 13 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2024 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. MAGELLIM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sandra STRITTMATTER de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008 DEFENDERESSE S.A.S. MAGELLIM DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Carine PICCIO de la SELARL COLBERT, avocats au barreau de PARIS - # E0279 DÉBATS A l’audience du 07 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 13 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.S. MAGELLIM déclare se désister de son instance et de son action ; Que la S.A.S. MAGELLIM DEVELOPPEMENT accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.S. MAGELLIM déclare se désister de son instance et de son action ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens auxquels elle s’est exposée. Fait à Paris le 07 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Malik CHAPUIS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
6704268a8d5cd4a87591268d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA