Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 11 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : 
Maître Aurore FRANCELLE 

rectifie le jugement du 25 mars 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/9848

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/06568 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KNV

NUMERO RG INITIAL : 23/9848


Requête en rectification du :

24 juin 2024
N° MINUTE : 
2





JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 11 juillet 2024 


DEMANDEUR
Monsieur [K] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS - #P0422

DÉFENDERESSE
Madame [B] [M] veuve [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne, assistée de Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA, avocat au barreau de PARIS - #D0171

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Nicolas REVERDY, Greffier

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
Susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 11 juillet 2024.



Le magistrat en charge du dossier a rendu le 25 mars 20204 une décision dans l'affaire opposant Monsieur [K] [R] à Madame [B] [M] veuve [Y].

Par requête reçue le 25 juin 2024, le conseil de Monsieur [K] [R] a sollicité la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant la décision du 25 mars 2024 tenant à ce que le délais accordé à Madame [B] [M] veuve [Y] pour quitter l’appartement propriété du requérant coure jusqu’au 25 juin 2024 et non 25 juin 2023.

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Aucune observation n'a été sollicitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen que la décision est affectée d’une erreur matérielle, dans le sens où il convient d’indiquer dans le dispositif la mention “ACCORDE à Madame [B] [M] veuve [Y] un délai pour quitter les lieux jusqu'au 25 juin 2024 à la condition qu'elle s'acquitte du règlement de l'indemnité d'occupation courante durant ce délai, telle que fixée ci-après”.

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la Protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile,

Ordonnons la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 4 avril 2024,

Modifions le dispositif de ladite décision comme suit : “ACCORDE à Madame [B] [M] veuve [Y] un délai pour quitter les lieux jusqu'au 25 juin 2024 à la condition qu'elle s'acquitte du règlement de l'indemnité d'occupation courante durant ce délai, telle que fixée ci-après”,

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci. 

Laissons les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE JUGE