Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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2ème chambre 2ème section

N° RG 20/09224 
N° Portalis 352J-W-B7E-CS2RL

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le:







ORDONNANCE
rendue le 01 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

S.A.R.L. COLPORTEUR BOUTIQUE
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Victoria LA SCOLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0180



DÉFENDERESSES

S.C.I. BEL AZUR
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Elisabeth ZAPATER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0457

S.C.P. PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Thierry Philippe KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0090





Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Sophie PILATI, Greffier,

Vu l'assignation en date du 3 septembre 2020 adressée à la SCI BEL AZUR et à la SCI CO AND CO à la demande de la SARL COLPORTEUR BOUTIQUE, aux fins essentielles de déclarer parfaite la vente d'un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 8] ; 
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée à la SCP PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU à la demande de la SCI BEL AZUR ; 
 
Vu l'ordonnance du 16 mai 2022 du juge de la mise en état constatant les désistements partiels d'instance et d'action des SCI BEL AZUR, SARL COLPORTEUR BOUTIQUE et de la SCI CO AND CO et de poursuite de l'instance à l'encontre de la SCP PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU 
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 19 septembre 2023 ordonnant une médiation ; 
Vu l'ordonnance du 23 février 2024 prorogeant pour une durée de quatre mois la médiation précitée ; 
 
Vu les conclusions de la SCI BEL AZUR aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 28 août 2024 ; 

Vu les conclusions de la SARL COLPORTEUR BOUTIQUE aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 16 septembre 2024 ; 

Vu les conclusions de la SCP PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU, aux fins d'acceptation des désistements d'instance et d'action; 

SUR CE 

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, la demanderesse à l'instance la SCI BEL AZUR et la défenderesse la SARL COLPORTEUR BOUTIQUE ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action à l'égard de la SCP PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU 

La SCP PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU a accepté ce désistement d'instance et d'action, étant relevé qu'elle n'avait pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir. 

Le désistement d’instance et d'action est donc parfait. 

Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance et frais irrépétibles, à l'exception du solde des honoraires de la médiatrice Madame [L] qui seront réglés par la SCP PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU.

 PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

DÉCLARE parfait le désistement de l'instance et d'action de la SCI BEL AZUR à l'égard de la SCP PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU  ; 

DÉCLARE parfait le désistement de l'instance et d'action de la SARL COLPORTEUR BOUTIQUE à l'égard de la SCP PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU  ; 

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 20/09224 ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens, à l'exception du solde des honoraires de la médiatrice Madame [L] qui seront réglés par la SCP PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU, et au besoin y Condamne la SCP PITRE DAGES FAUCHER ROUSSEAU. 

Faite à Paris le 01 octobre 2024

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Sophie PILATI Robin VIRGILE