Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [F] [W]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/05064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44WV

N° MINUTE : 
16






JUGEMENT 
rendu le mercredi 10 juillet 2024


DEMANDERESSE
S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nicolas REVERDY, Greffier

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 04 juin 2024

JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 juillet 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Nicolas REVERDY, Greffier.


Décision du 10 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/05064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44WV



Par acte du 13 février 2024, la Société ORANGE BANK a fait assigner Monsieur [F] [W] devant ce tribunal, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit, sa condamnation au paiement de la somme de 27004,74 euros, avec intérêts contractuels de 3,83 % à compter du 24 juillet 2023, date de la mise en demeure (en ce compris une indemnité légale de 1950,41 euros), à titre du solde d’un prêt personnel d’un montant de 25000 euros souscrit le 30 septembre 2022, remboursable au taux conventionnel de 3,83% l’an en 72 mensualités d’un montant unitaire de 406,70 euros. Il est également demandé 500 euros pour les frais irrépétibles, outre la condamnation aux entiers dépens, outre la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.
Il est demandé en outre de n’accorder aucun délai supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette. 

La requérante soutient que Monsieur [F] [W] ayant rencontré des difficultés financières, à la suite d’impayés à compter du 10 janvier 2023, une mise en demeure préalable de payer les échéances échues restées impayées, a été envoyée par la Banque à l’emprunteur le 19 juin 2023.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société ORANGE BANK indique avoir été contrainte de prononcer la déchéance du terme selon courrier recommandé A/R du 24 juillet 2023, et sollicite le paiement de sa créance à hauteur de 27004,74 euros.
 
A l’audience du 4 juin 2024, la Société ORANGE BANK, représentée par son Avocat a confirmé ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [F] [W], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuse, n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024.
 
SUR CE,

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 
 
Sur la demande en paiement

Vu les articles L.312-39 et R 312-35 du code de la consommation,

Le premier incident non régularisé de paiement est en date du 10 janvier 2023, tandis que l’assignation est du 13 février 2024, soit dans un délai inférieur à deux ans. 
La demande est régulière et recevable.

Elle est partiellement bien fondée par les pièces produites par la Société requérante (contrat de crédit, tableau d’amortissement, avenant de réaménagement de dettes, tableau d’amortissement, historique des règlements, décompte de créance, lettre de mise en demeure préalable). 
Les articles L.311-30 et D.311-11 du code de la consommation disposent qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
En application de ces dispositions, la société ORANGE BANK demande à Monsieur [F] [W], de lui verser cette indemnité dont le montant a été calculé en l'espèce à la somme de 1950,41 euros.
Il s'agit d'une clause pénale et l'article 1152 du code civil permet au juge de modérer la clause pénale convenue entre les parties si elle est manifestement excessive.
Il y a lieu de dire que cette indemnité est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la requérante et par ailleurs non justifié aux débats. Il convient de réduire cette indemnité à néant.

Il convient de dire que la déchéance du terme du prêt est acquise à compter du 24 juillet 2023, et faire droit à la demande en paiement pour un montant de 25054,33 euros, avec intérêts au taux conventionnel de 3,83 % à compter du 13 février 2024, date de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires 

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

L’équité commande de débouter la société ORANGE BANK de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [F] [W]. 

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

Déclare recevable l’action de la société ORANGE BANK :

Dit que la déchéance du terme du prêt est acquise à compter du 24 juillet 2023 ;

Réduit à néant l’indemnité légale de 8% ;

Condamne Monsieur [F] [W], à verser à la Société ORANGE BANK la somme de 25054,33 euros, à titre du solde d’un prêt personnel d’un montant de 25000 euros souscrit le 30 septembre 2022, avec intérêts au taux conventionnel de 3,83 % à compter du 13 février 2024 ;

Rejette la demande de la société ORANGE BANK de capitalisation des intérêts ;

Déboute la société ORANGE BANK de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [F] [W], aux dépens de l’instance ;

Rappelle que le présent jugement d’exécution provisoire de droit. 

Fait de jour au tribunal judiciaire de PARIS,

LE GREFFIER LE JUGE