Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 5 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Alexia DROUX

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Me Stéphanie BERNAUD
Me Bruno MATHIEU

rectifie le jugement du 16 janvier 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 22/6395

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/00752 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZGY

NUMERO RG INITIAL : 22/6395

Requête en rectification du :
08 janvier 2024

N° MINUTE : 
1





JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le vendredi 05 juillet 2024 


DEMANDERESSE
S.C.I. S.C.J., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BERNAUD, avocat au barreau de PARIS - #E0283

DÉFENDERESSES
Association AURORE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #191

VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS - #R0079

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale GAULARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Nicolas REVERDY, Greffier

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
Susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 05 juillet 2024.



RAPPEL DES FAITS

Par jugement contradictoire et en premier ressort du 6 novembre 2023, auquel il convient de se référer, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a : 
- déclaré irrecevables les demandes de la SCI SCJ à l’encontre de la ville de [Localité 4] ;
- condamné l’association Aurore à payer à la SCI SCJ la somme de 15.566.66 euros au titre des dégradations sur les lieux loués ;
- condamné l’association Aurore à payer à la SCI SCJ la somme de 8.507.87 euros au titre de l’indemnité journalière du 6 octobre 2021 au 10 janvier 2022 ;
- débouté l’association Aurore de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- condamné l’association Aurore aux dépens comprenant notamment le seul procès verbal d’huissier contradictoire du 10 janvier 2022 ; 
- condamné l’association Aurore à payer à la SCI SCJ la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ; 
- condamné la SCI SCJ à payer à la ville de [Localité 4] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Par requête reçue le 11 janvier 2024, La SCI SCJ sollicite la rectification d’erreurs matérielles entachant ladite décision et demande que le jugement soit rectifié en mentionnant :
 
- dans les motifs :
- en page 3 : 
“La SCI SCJ sollicite la condamnation in solidum de l’association Aurore et de la ville de [Localité 4] au paiement des sommes de :
- 26.154.40 euros eu titre des travaux qu’elle a réalisés pour remettre l’appartement en état, 
- 20.570.40 euros au titre de l’indemnité jouranlière due jusqu’à restitution des clés intervenu le 3 juin 2022". 

- en page 6 :
“L’association Aurore sera en conséquence condamnée à payer à la SCI SCJ la somme de 4.859 euros HT (6443-1584 correspondant au remplacement d’un seul volet électrique selon l’association Aurore), soit 5.830.80 euros TTC suivant facture Arc en Ciel (pièce n° 48 en demande). 
L’association Aurore sera condamnée à payer à la SCI SCJ la somme totale de 16.538.46 euros au titre des dégradations des lieux loués”. 

- dans le dispositif
“Condamne l’association Aurore à payer à la SCI SCJ la somme de 16.538.46 euros au titre des dégradations sur les lieux loués”. 

Par courriers en date du 22 janvier 2024, l’association Aurore et la ville de [Localité 4] ont été sollicitées en leurs observations. 

A l’issue du délai de 15 jours, en l’absence d’observations des parties, il sera statué sans audience conformément aux dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile. 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen que la décision est affectée des erreurs matérielles telles que décrites par la SCI SCJ.

Il convient par conséquent de rectifier les erreurs matérielles et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions des articles 462 et 463 du code de procédure civile

Ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant la décision originelle du 6 novembre 2023,

Dit qu’il convient de lire

- dans les motifs :
- en page 3 : 
“La SCI SCJ sollicite la condamnation in solidum de l’association Aurore et de la ville de [Localité 4] au paiement des sommes de :
- 26.154.40 euros eu titre des travaux qu’elle a réalisés pour remettre l’appartement en état, 
- 20.570.40 euros au titre de l’indemnité jouranlière due jusqu’à restitution des clés intervenu le 3 juin 2022". 

- en page 6 :
“L’association Aurore sera en conséquence condamnée à payer à la SCI SCJ la somme de 4.859 euros HT (6443-1584 correspondant au remplacement d’un seul volet électrique selon l’association Aurore), soit 5.830.80 euros TTC suivant facture Arc en Ciel (pièce n° 48 en demande). 
L’association Aurore sera condamnée à payer à la SCI SCJ la somme totale de 16.538.46 euros au titre des dégradations des lieux loués”. 

- dans le dispositif
“Condamne l’association Aurore à payer à la SCI SCJ la somme de 16.538.46 euros au titre des dégradations sur les lieux loués”. 

à la place de :

- dans les motifs :
- en page 3 : 
“La SCI SCJ sollicite la condamnation in solidum de l’association Aurore et de la ville de [Localité 4] au paiement des sommes de :
- 21.871.20 euros eu titre des travaux qu’elle a réalisés pour remettre l’appartement en état, 
- 20.570.40 euros au titre de l’indemnité jouranlière due jusqu’à restitution des clés intervenu le 3 juin 2022". 

- en page 6 :
“L’association Aurore sera en conséquence condamnée à payer à la SCI SCJ la somme de 4.859 euros (6443-1584 correspondant au remplacement d’un seul volet électrique selon l’association Aurore), suivant facture Arc en Ciel (pièce n° 48 en demande). 
L’association Aurore sera condamnée à payer à la SCI SCJ la somme totale de 15.566.66euros au titre des dégradations des lieux loués”. 

- dans le dispositif
“Condamne l’association Aurore à payer à la SCI SCJ la somme de 15.566.66 euros au titre des dégradations sur les lieux loués”.

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci. 

Laisse les frais à la charge du Trésor public


Le greffier, Le juge des contentieux de la protection