Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 octobre 2024
- ECLI
- 670426908d5cd4a875912788
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Décision du 03 Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 24/02750 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/02750 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BVB N° MINUTE : DÉSISTEMENT [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008 DÉFENDEUR Monsieur [B] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 26 Février 2024 par Monsieur [G] [N] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 juillet 2024, Monsieur [G] [N] se désiste de l’instance engagée. Monsieur [B] [X] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'instance ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que, sauf meilleur accord entre les parties, le demandeur conservera la charge des dépens ; REJETTONS toute autre demande. Faite et rendue à Paris, le 03 Octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
670426908d5cd4a875912788
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA