Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/56696 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P33

N° :1- LJ

Assignation du :
07, 08, 12 et 13 Aout 2024

N° Init : 24/14447

[1]

[1] 1 Copie Certifiée 
conforme le :


ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 03 octobre 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 
DEMANDERESSE

La Société INDIGO STATIONNEMENT SB, es qualité de concessionnaire du [Adresse 23] et du maitre d’ouvrage des travaux envisagés
[Adresse 22]
[Adresse 22]
[Localité 18]

représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS - #P0219


DEFENDERESSES

L’ASL DUPLEX-[Adresse 20] ETOILE PRISE EN LA PERSONNE DE SON PREMIER ADMINISTRATEUR, LA VILLE DE [Localité 24], représenté par la Direction de la Voirie et des Déplacements
Direction de la Voirie et des Déplacements
[Adresse 3]
[Localité 14]

non comparante

La Société DAMIEN ANTONI ARCHITECTE (DAA)
[Adresse 8]
[Localité 19]

non comparante

La Société BUREAU D’EXPERTISE DE PREVENTION INCENDIE ET D’ACCESSIBILITE (BEPIA)
[Adresse 11]
[Localité 13]

non comparante

La Société SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 16]

non comparante

La Société CENTRE LOISIRS ETOILE
[Adresse 9]
[Localité 17]

non comparante

La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
[Adresse 7]
[Localité 13]

non comparante

La VILLE DE [Localité 24]
La Direction de la Voirie et des Déplacements de la Ville de
[Adresse 25]
[Localité 14]

non comparante

La Société ENILIVE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 10]

non comparante

La PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 24]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 12]

non comparante

La Société CORSALIS LRE ASSET MANAGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 15]

non comparante

La Société OPUSIA
[Adresse 5]
[Localité 1]

non comparante






DÉBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée les 07, 08, 12 et 13 aout 2024 par la Société INDIGO STATIONNEMENT SB, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 03 octobre 2024

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; 

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; 


MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 30 septembre 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de la Société INDIGO STATIONNEMENT SB ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A PARIS, le 03 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE