Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 5 juillet 2024
- ECLI
- 670426928d5cd4a8759127be
- Date
- 5 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Agesilas MYLONAKIS Madame [I] [S] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03576 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PAK N° MINUTE : 1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 05 juillet 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [H] [T], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Agesilas MYLONAKIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0757, non comparant à Madame [I] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 mars 2024, Le Juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 13 juin 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juillet 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 5 juillet 2024
Référence
670426928d5cd4a8759127be
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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