Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 1ère section


N° RG 23/12914 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2WQW

N° MINUTE : 


Assignation du :
08 septembre 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 octobre 2024

DEMANDERESSE 

Société Une Main Pour Tous (UMPT)
90 rue Nationale
75013 PARIS

représentée par Maître Nicolas MEIMON NISENBAUM de la SELARL MEIMON NISENBAUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1970






DEFENDERESSE 

Madame [J] [H]
21 rue Sedaine
75011 PARIS

représentée par Maître Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1026







MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Marie MICHO, greffier, lors des débats et de Ines SOUAMES lors de la mise à disposition.


DEBATS

A l’audience du 26 août 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2024.


ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Décision publique
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Ines SOUAMES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice délivré le 08 septembre 2023, la société UNE MAIN POUR TOUS a fait assigner Madame [J] [H] devant la présente juridiction aux fins d’exécution forcée et de condamnation à lui verser des des dommages et intérêts.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de la défenderesse, et sollicite du juge de la mise en état qu’il laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la défenderesse accepte le désistement.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 26 août 2024 et mis en délibéré à la date du 01er octobre 2024.

MOTIVATION:

I - Sur le désistement d’instance :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 22 mai 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action à l’endroit de la défenderesse.

Celle-ci accepte le désistement. 

En conséquence, le désistement d’instance de la société demanderesse à l’endroit de la défenderesse est parfait, et l’instance est éteinte entre les parties.

II - Les décisions de fin d’ordonnance :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la société demanderesse aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constatons que le désistement d'instance et d’action de la société UNE MAIN POUR TOUS à l’endroit de Madame [J] [H] est parfait ;

Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société UNE MAIN POUR TOUS et Madame [J] [H] ;

Condamnons la société UNE MAIN POUR TOUS aux dépens.


Faite et rendue à Paris le 01 octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état