Tribunal Judiciaire · Service des référés — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/54979 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DVL


AS M N° :1

Assignation du :
28 Juin 2024



[1]

[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:




ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 02 octobre 2024 



par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 
DEMANDERESSE

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
[Adresse 2]
[Localité 5]

Ayant pour avocat Me Thierry DOUËB, vestiaire #C1272, 
non comparant


DEFENDERESSE

S.A.R.L. GOURMANDISES DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non rerpésentée


DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 


Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 28 juin 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 02 octobre 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ;

Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;


FAIT A PARIS, le 02 octobre 2024

Le Greffier, Le Président,





Anne-Sophie MOREL Pierre GAREAU