Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

4ème chambre 
2ème section

N° RG 21/00386 
N° Portalis 352J-W-B7F-CTSB6

N° MINUTE : 






DÉSISTEMENT 

[1]

[1] Copies
délivrées le :







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 03 Octobre 2024 





DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet ROUMILHAC pouvant exercer sous la dénomination commerciale JOURDAN
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Rémy HUERRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0109



DÉFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254



Décision du 03 Octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 21/00386 




Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 22 Décembre 2020 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet ROUMILHAC pouvant exercer sous la dénomination commerciale JOURDAN ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 juillet 20254, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet ROUMILHAC pouvant exercer sous la dénomination commerciale JOURDAN se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024, la S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS, 

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; 

DÉCLARONS le désistement parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ; 

DISONS que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.

Faite et rendue à Paris, le 03 octobre 2024.

LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT