Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 4 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 23/01033 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CYXIR

N° MINUTE : 

Assignation du :
09 Janvier 2023
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Octobre 2024

DEMANDERESSE 

Madame [G] [T]
[Adresse 5]
[Localité 12] (ROYAUME-UNI)
Représentée par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139






DEFENDEURS 

Monsieur [C] [T]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Maître Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0132




Monsieur [R], [V] [T]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Monsieur [L], [J] [T]
[Adresse 6]
[Localité 8]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0152 et par Maître Michel DESILETS, avpcat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, avocat plaidant,




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Non susceptible de recours,





Vu les exploits d'huissier du 9 janvier et 23 janvier 2023 par lesquels Mme [G] [T] a fait assigner MM. [R] et [L] [T] aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de l’indivision portant sur le bien situé [Adresse 4] à [Localité 11], 

 Vu l’exploit d'huissier du 20 octobre 2023 par lequel Mme [G] [T] a fait assigner M. [C] [T] aux fins essentielles de voir ordonner le partage judiciaire de la succession de [L] [T], 

Vu la jonction des procédures le 20 novembre 2023, 

Vu l'ordonnance de clôture du 24 juin 2024, 

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 17 septembre 2024 et en dernier lieu le 02 octobre 2024 par Maître Marc OLIVIER-MARTIN, demandant la révocation de l’ordonnance de clôture, 

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 24 septembre 2024 par Maître Herveline RIDEAU de LONGCAMP s’opposant à cette demande, 

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 25 septembre 2024 par Maître Isaac LOUBATON favorable à la révocation de la clôture, 

Vu l’article 803 du code de procédure civile, 



MOTIFS


En application de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

Dès lors, les conclusions signifiées le 17 septembre 2024 par MM. [R] et [L] [T] ne sont recevables qu’en ce qu’elles sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture de même que celles signifiées par M. [C] [T] le 25 septembre 2024. 




Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le juge de la mise en état, d'office ou à la demande des parties, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. 

En l’espèce, MM. [R] et [L] [T] demandent la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que depuis la clôture, l’administrateur judiciaire, désignée par jugement du président du tribunal judiciaire de Paris rendu le 7 avril 2022 selon la procédure accélérée au fond, a remis son évaluation de la valeur du petit studio du bien situé [Adresse 2] à [Localité 11] le 31 juillet 2024. 

Dans leurs dernières conclusions au fond signifiées le 19 juin 2024, MM. [R] et [L] [T] demandent au tribunal d’ordonner l’attribution préférentielle à leur profit du bien précité, dans son ensemble et la désignation d’un expert pour en évaluer la valeur. 

Dès lors que depuis la survenance de la clôture, l’administrateur judiciaire a remis son rapport complétant les avis de valeurs déjà versés aux débats et permettant à MM. [R] et [L] [T] de chiffrer leur demande au titre de l’attribution préférentielle et dès lors qu’il apparaît dans l’intérêt de l’ensemble des parties que le tribunal puisse disposer des éléments les plus complets s’agissant de la valorisation du bien indivis afin de statuer sur leurs demandes, en ce compris la demande de licitation dudit bien formée par Mme [G] [T], il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, uniquement pour permettre à MM. [R] et [L] [T] de verser aux débats les deux pièces relatives à cette nouvelle estimation du 31 juillet 2024 (pièces 74 et 75) et compléter leurs conclusions au fond pour tenir compte de ces deux nouvelles pièces, à l’exclusion de tous autres développements, sous peine d’irrecevabilité.

Dans un souci de bonne administration de la justice et afin de ne pas retarder la procédure, la date de plaidoiries fixée au 31 mars 2025 sera toutefois maintenue. 


PAR CES MOTIFS

Nous, Claire ISRAEL, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours :


Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 24 juin 2024, 


Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 à 13h30 pour clôture et au préalable, selon le calendrier suivant : 

- Communication des nouvelles pièces de MM. [R] et [L] [T] : estimation du petit studio par [10] du 31 juillet 2024 et courrier officiel de Me [E] à Me Rideau de Longcamp du 2 août 2024, 
- Nouvelle signification des conclusions au fond de MM. [R] et [L] [T] tenant compte de ces deux nouvelles pièces, à l’exclusion de tous autres développements, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard le 14 octobre 2024,
- Conclusions au fond des autres parties, en réplique sur ces seuls nouveaux développements, à l’exclusion de tous autres, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard le 25 novembre 2024, 


Rappelons que l'affaire sera plaidée à l’audience du 31 mars 2025 à 14 heures. 


Faite et rendue à Paris le 04 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état