Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 5 juillet 2024
- ECLI
- 670426978d5cd4a8759128e5
- Date
- 5 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [R] [C] Madame [U] [N] [G] [L] Me Bertrand VERMERSCH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03702 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QCB N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 05 juillet 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Bertrand VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE, non comparant Madame [M] [T], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Bertrand VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE, non comparant Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Bertrand VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE, non comparant à Monsieur [O] [R] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [U] [N] [G] [L], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 1er Mars 2024, Le Juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour, Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 3 juillet 2024, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juillet 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Nicolas REVERDY, Greffier. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 5 juillet 2024
Référence
670426978d5cd4a8759128e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA