Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :


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2ème chambre 2ème section


N° RG 20/00279 
N° Portalis 352J-W-B7E-CRNMW

N° MINUTE : 


Assignation du :
20 Novembre 2019













ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 01 Octobre 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Isabelle SANTONI-BALIANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2272



DEFENDERESSE 

Madame [X] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Alexandra SEBAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D536









MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Monsieur Robin VIRGILE, Juge

assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière

DEBATS

A l’audience publique du 25 Octobre 2022, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2022.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
En premier ressort

 

Vu l’article 1371 du code de procédure civile ; 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 22 novembre 2022 ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [Y] [F] et [O] [F] et désignant pour y procéder Maître [K] [C], notaire à [Localité 6] ; 

Vu le remplacement de Maître [K] [C], momentanément empêchée, par ordonnance du juge commis du 26 décembre 2022, Maître [G] [W] étant désignée en lieu et place ; 

Vu le remplacement de Maître [G] [W] par ordonnance du juge commis du 18 janvier 2024, Maître [P] [B] étant désigné en ses lieux et place ; 

Vu le courrier du 1er juillet 2024 de Maître [P] [B], indiquant quitter l'office notarial avec pour conséquence la démission de ses fonctions de notaire au 31 juillet 2024 jusqu'à reprise ultérieure de ses fonctions, et proposant de nommer en ses lieu et place Maître [K] [C], 

MOTIFS

Le notaire commis désigné par ordonnance du 18 janvier 2024 n'est pas en mesure d’accomplir la mission qui lui a été confiée, compte tenu de son départ de l'étude notariale emportant démission, pour l'heure, de ses fonctions de notaire. 

Les parties n'ont pas adressé directement au juge commis d'observations quant à ce remplacement. 
Afin de permettre aux opérations de partage ordonnées de débuter et d’être menées à leur terme, il convient d’ordonner son remplacement et de désigner Maître [K] [C], notaire à [Localité 6], pour y procéder. 

PAR CES MOTIFS

Nous, Robin VIRGILE, juge commis, statuant par ordonnance sur requête,

DÉCHARGEONS Maître [P] [B] de sa mission, 

COMMETTONS en ses lieu et place Maître [K] [C], notaire, [Adresse 3] à [Localité 7], 

RAPPELONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de juge commis du 17 décembre 2024 à 13h45 pour transmission par le notaire nouvellement commis d'un rapport d'étape 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [P] [B] et Maître [K] [C]. 


Faite et rendue à Paris le 01 Octobre 2024

La Greffière Le Juge commis au partage