Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 4 octobre 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 04 Octobre 2024 

N° RG 24/03348 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6TP 






Epoux [G]

 (divorce)



1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
a avocat
le : 

1 copie defendeur LS

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [K] [X] [R] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (72)
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [P] [I] [G]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (22)
demeurant [Adresse 10]
défaillant




COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 5 septembre 2024 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 04 Octobre 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


Me Virgile THIBAUT 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS


Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce de Madame [K] [R] et Monsieur [P] [G] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 mai 1993 par l’officier d’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [P], [I] [G], le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8], 

- [K], [X] [R], le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9] ;




RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 19 mai 2019 ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

CONDAMNE Madame [K] [R] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES