Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
PÔLE SOCIAL


MINUTE N°

AUDIENCE DU 04 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 24/00644 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDNG
89B


JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR OU OMISSION MATÉRIELLE



AFFAIRE :

[K] [R]

C/

S.A.S. [7]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

S.A.R.L. [10]






Pièces délivrées :

CCCFE le :






CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [R]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Maître Fabienne MICHELET, avocate au barreau de RENNES


PARTIES DEFENDERESSES :

S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Maître Katia BEKAS-PONET, avocate au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 8]
[Localité 2]

S.A.R.L. [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Maître Juliette BARRE, avocate au barreau de PARIS


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nous, Madame Magalie LE BIHAN, magistrat au pôle social du tribunal judiciaire de RENNES assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, greffière ;


********








Vu le jugement du 8/11/2023 inscrit sous le numéro RG 21/734 ; 
Vu la requête de M. [K] [R] en date du 29/04/2024 reçue au greffe du pôle social le 30/04/2024 ;
Vu l'invitation aux parties du 14/05/2024 à faire valoir leurs observations écrites en matière de requête en rectification d'erreur matérielle ;
Vu les réponses des autres parties s’en rapportant à la sagesse du tribunal ; 
Vu l'article 462 du Code de procédure civile selon lequel : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. 
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation."
En l'espèce, il apparaît que le jugement du 8/11/2023 est entaché d'une omission purement matérielle en ce que le dispositif ne mentionne pas l’allocation d’une indemnité provisionnelle à la somme de 5000 € prévue dans les motifs du jugement.
Il y a donc lieu de faire droit à la requête dans les conditions du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS
RECTIFIE le jugement du 8/11/2023 (n° minute 23/972) en ce sens qu’il y a lieu de lire : 
“ FIXE à 8000 € le montant de l’indemnité provisionnelle due à M. [K] [R] à valoir sur la réparation de ses préjudices, somme qui sera directement versée par la caisse primaire d’assurance-maladie d’Ille-et-Vilaine,
CONDAMNE l’employeur à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie d'Ille-et-Vilaine le montant de ladite provision, » 
après 
CONDAMNE la société [7] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine les frais d'expertise médicale dont elle aura fait l'avance » ;
DIT que la décision rectificative sera notifiée comme le jugement,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Jugement prononcé par Magalie LE BIHAN, juge du pôle social, assistée de Rozenn LE CHAMPION, greffière, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT