Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 4 octobre 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 04 Octobre 2024 

N° RG 24/04705 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5UQ 






Epoux [M]

 (divorce)




1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
à l’avocat
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [Z] [L] [G] [V] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10]
demeurant chez Monsieur [P] [Adresse 4]
représentée par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [R] [I] [M]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 11] (MB) ITALIE
défaillant



COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 5 septembre 2024 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 04 Octobre 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


Me Valérie JULIEN 



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;


DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ;

DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; 

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce de Madame [Z] [V] et Monsieur [R] [M] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 1er août 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 8] (Côte d’Ivoire) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [R] [I] [M], le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (Côte d’Ivoire), 

- [Z], [L] [G] [V], le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] (Côte D’Ivoire) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; 

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er janvier 2022 ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [Z] [V] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle. 

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES