Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section A — 7 octobre 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 07 Octobre 2024 

N° RG 23/08754 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPNB 






Époux [E]

(divorce)



1 copie exécutoire délivrée à Me PRAUD

1 copie dossier

le :


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT



DEMANDERESSE 

Madame [W] [G] [T]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8]
demeurant Monsieur [C] [X], sis [Adresse 5]
représentée par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006634 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [J], [S] [E]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9]
domicilié :chez [N] [E], [Adresse 4]
défaillant


COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DÉBATS

Hors la présence du public, le 05 septembre 2024 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 07 Octobre 2024 
date indiquée à l’issue des débats.



 [Motifs de la décision occultés]


 [Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127 du Code de procédure civile,

PRONONCE le divorce de Madame [W] [T] et de Monsieur [O] [E] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 7 septembre 2019 à [Localité 9] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [W] [G] [T], le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 7] (85)

- Monsieur [O] [J] [S] [E], le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (35) ;

FIXE la date des effets du divorce au 3 février 2022 ; 

CONDAMNE Madame aux dépens, sous réserve des règles en matière d'aide juridictionnelle.



LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES