Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 04 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 19/00838 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IMAC
89E


Objet du recours : Contestation décision prise en charge maladie professionnelle
[C] [D]
[Numéro identifiant 1]
date AT 14/11/2017



DEMANDEUR

CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE D’ILLE ET VILAINE 
Représentée par Maître Gwendal BIHAN, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Txeu-Anne YANG, avocate au barreau de RENNES



DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Monsieur [V] [F], muni d’un pouvoir









Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Magalie LE BIHAN 
Assesseur : Monsieur Didier ALIX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE D’ILLE ET VILAINE déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ; 

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE D’ILLE ET VILAINE ;

Prononcé à l'audience publique du 04 Octobre 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE