Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 7 octobre 2024

Minute n° 





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
07 OCTOBRE 2024


N° RG 22/01318 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOI5
Code NAC : 28A 

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [W] [K] [B] [O]
né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 21] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 8]
[Localité 11]
représenté par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES


DEFENDEURS :

Madame [I] [O]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 18] (78)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Vincent JARNOUX-DAVALON, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 19], [Localité 16] (MAROC)
demeurant [Adresse 9]
[Localité 12]
représenté par Me Virginie VOLLARD, avocat au barreau de VERSAILLES




ACTE INITIAL du 24 Février 2022 reçu au greffe le 02 Mars 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 03 Octobre 2024 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame DUMINY, Greffier,lors des débats et de Madame BEAUVALLET lors du prononcé, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 07 Octobre 2024.


EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice du 24 février 2022 et du 1er mars 2022, Monsieur [X] [B] [O] a assigné Monsieur [H] [T] et Madame [I] [O] aux fins de voir : 

« - Ordonner les opérations de partage de l’indivision existant entre les consorts [K] [B] [O] et Monsieur [T], pour y parvenir, 
- Désigner la SCP [14], Notaires Associés [Adresse 3] à [Localité 20], en charge de la succession de Madame [N] [B] [O] décédée le [Date décès 7] 2020 à [Localité 17], afin d’y procéder, avec pour mission de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-indivisaires, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots, 
- Commettre l’un des Magistrats de ce siège pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport s’il y a lieu. 
En tant que de besoin le Notaire désigné pourra : 
Evaluer les biens immobiliers compris dans la succession, notamment à [Localité 11] une maison à usage d’habitation, section AI, n °[Cadastre 13], lieudit [Adresse 15], au [Adresse 8] et d’une maison à usage d’habitation, section C, n°[Cadastre 10], lieudit [Adresse 9], et en tant que de besoin, ordonner une expertise confiée à la chambre des Notaires compétente avec mission de : 
. Recueillir toute information et consulter tout document utile, 
. Procéder, en présence des parties et/ou leur Conseil dûment avisés, à la visite des biens immobiliers, 
. Estimer les biens immobiliers indivis et en fixer la valeur vénale actuelle, 
. Fixer la provision à valoir sur les frais et honoraires que les indivisaires devront verser auprès de la Régie près le tribunal de céans, 
 
- Se faire communiquer tous documents relatifs aux comptes de Mme [N] [B] [O] et plus généralement tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, 
 
- Se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et pour leur compte, directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel ne puisse être opposé, 
 
- Constater que M [X] [W] [K] [B] [O] a mis en lumière l’existence de sommes d’argent au bénéfice de sa sœur, Mme [I] [O] n’apparaissant pas dans la déclaration de succession, pouvant constituer des recels à son détriment, 
- Ordonner la réintégration dans l’actif successoral des sommes reçues par Mme [I] [O] à hauteur de 104.369 €, JUGER que Mme [I] [O] sera déchue de sa vocation successorale eu égard au recel, sur les biens ou sommes recelées, 
- Condamner Madame [I] [O] à verser à Monsieur [X] [K] [B] [O] une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir 
- Condamner Madame [I] [O] aux entiers dépens. »


Par conclusions signifiées le 18 juillet 2023, Monsieur [X] [B] [O] formule les demandes suivantes

« Vu l'article 384 du Code de Procédure Civile : 
 
 
-ACCEPTER le désistement d’instance et d’action dans la procédure initiée par M [X] [B] [O] contre Madame [I] [O] et M. [H] [T] enrôlée sous le numéro RG 22/01318. 
-DIRE que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de l’instance. »


Par conclusions signifiées le 25 juillet 2023, Monsieur [H] [T] formule les demandes suivantes :

« Vu l’article 394 et suivants du code civil, 
CONSTATER l’acquiescement de Monsieur [H] [T] au désistement d’instance de Monsieur [C] [W] [K] [B] [O] 
CONSTATER que Monsieur [H] [T] se désiste de ses demandes reconventionnelles, 
En conséquence, 
CONSTATER l’extinction de l’instance, 
DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés. 
DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. »

L’avocat de Madame [I] [O] a indiqué par message RPVA ne plus intervenir pour le compte de cette dernière et ne pas signifier de conclusions relatives au désistement. 
Dans le cadre d’une procédure écrite avec représentation par avocat obligatoire il convient de rappeler que Madame [I] [O] est toujours représentée par son avocat. 

Le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 décembre 2023.

L’affaire, appelée à l'audience du 3 octobre 2024, a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.


MOTIFS

Sur le désistement 

L’article 394 du code de procédure civile dispose : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 alinéa 1 du même code dispose : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
L’article 396 du code de procédure civile précise que : le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Il ressort des débats que les parties ont trouvé un accord ; la liquidation de la succession de Madame [N] [B] [K] a été réalisée de façon extrajudiciaire. 

Monsieur [X] [B] [O] conclut à un désistement d’instance et d’action. 
Monsieur [H] [T] acquiesce à ce désistement et précise se désister de ses demandes reconventionnelles. 

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [B] [O], chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens. 

L'exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [B] [O], 


Constate l’acquiescement de Monsieur [H] [T] au désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [B] [O], 

Constate le désistement de Monsieur [H] [T] de ses demandes reconventionnelles, 

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance, 

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens,

Constate l'exécution provisoire du présent jugement.



Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 OCTOBRE 2024 par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT