Tribunal Judiciaire · JEX — 4 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024

DOSSIER : N° RG 24/03402 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEPV
Code NAC : 5AD 
MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [K] [N]
né le 10 Juin 1993 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

Comparant


DÉFENDERESSE

SEQENS, venant aux droits de la SA d’HLM FRANCE HABITATION, selon traité de fusion du 12 juin 2019, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 582 142 816 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 

Représentée par Me Thérèse PRINSON MOURLON, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE

ACTE INITIAL DU 03 Juin 2024
reçu au greffe le 10 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Madame Emine URER, Greffier


jugement contradictoire
premier ressort 

Copie exécutoire à : Me Prinson Mourlon
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 4 octobre 2024




DÉBATS

À l’audience publique tenue le 11 septembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.


◊
◊ ◊ ◊
◊


EXPOSE DU LITIGE

La société SEQENS a donné à bail à Monsieur [C] [N] et Madame [W] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3] par contrat du 9 avril 2021, pour un loyer mensuel de 575,43 euros, outre une provision sur charges de 75,36 euros ainsi qu’un emplacement de stationnement pour un loyer de 46,11 euros. 

Monsieur [C] [N] a donné congé par courrier recommandé du 7 juin 2021, puis Madame [W] [T] a fait de même par courrier recommandé du 29 mars 2022 sans restituer les clés. Il a pu être constaté que les lieux étaient toujours occupés par Monsieur [K] [N], cousin de Monsieur [C] [N], et sa compagne.

Par décision du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye du 12 avril 2023 a :
Constaté la résiliation du bail conclu entre la SA SEQENS et Monsieur [C] [N] et Madame [W] [T] concernant le logement,Constaté que Monsieur [K] [N] est occupant sans droit ni titre de ce logement, Dit que Monsieur [K] [N] bénéficiera d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux et restituer les clés,Autorisé l’expulsion de Monsieur [K] [N], et celle de tous occupants, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, Dit n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place, Condamné Monsieur [K] [N] à payer à la société SEQENS, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi (hors SLS) à compter du terme de février 2023 et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux, Dit que Monsieur [K] [N] n’est pas débiteur de la SA SEQENS au titre des loyers,Déboute en conséquence, la SA SEQENS de sa demande au titre de l’arriéré locatif, et de sa demande de dommages et intérêts,Rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties, Condamné in solidum les défendeurs à payer à la société SEQENS, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 12 avril 2023. Le jugement a été signifié le 12 avril 2023. 

Par acte d’huissier en date du 28 mai 2024, au visa du jugement précité, la société SEQENS a fait délivrer à Monsieur [K] [N] un commandement de quitter les lieux.
 
Par requête enregistrée au greffe le 3 juin 2024, Monsieur [K] [N] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 septembre 2024 au cours de laquelle les parties ont été entendues.

Monsieur [K] [N] demande la fixation d’un délai de quatre mois pour quitter le logement. 

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la société SEQENS demande au juge de l'exécution de débouter Monsieur [K] [N] de l’ensemble de ses demandes, et de le condamner aux dépens. 

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais

En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, il n’existe pas de dette locative, Monsieur [K] [N] réglant le montant fixé par le tribunal au titre des indemnités d’occupation mensuelle. Il réside dans le logement avec sa compagne, et leur enfant né le 11 août 2023. Il fait état de ressources à hauteur d’environ 1.800 euros par mois. 

Monsieur [K] [N] a déposé une demande de logement social le 22 juillet 2021, renouvelée le 13 mars 2024. Par décision du 11 juin 2024, il a été reconnu prioritaire pour être logé en urgence dans le cadre d’un dossier DALO. 

Toutefois, Monsieur [K] [N] est occupant sans droit ni titre et a déjà bénéficié d’un délai de douze mois pour quitter les lieux selon la décision du 12 avril 2023. 

Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités. En conséquence, la demande est rejetée.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [K] [N]. 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, 

REJETTE la demande de délais d’expulsion présentée par Monsieur [K] [N] sur le logement situé au [Adresse 2] à [Localité 3] ;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit. 
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 04 Octobre 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU