Tribunal Judiciaire · JEX — 4 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024


DOSSIER : N° RG 24/02659 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBQV
Code NAC : 5AD 
MINUTE N° : 24/

DEMANDEUR

Monsieur [S] [J]
né le 10 Mars 1981 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté


DÉFENDERESSE

LES RESIDENCES, SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 308 435 460, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité. LES RESIDENCES, société anonyme d’habitation à loyer modéré, vient aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des YVELINES et de l’ESSONNE.

Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat du Cabinet SALLARD CATTONI, avocats au Barreau de PARIS
Substitué par Me Sabrina DOURLEN


ACTE INITIAL DU 17 Avril 2024
reçu au greffe le 30 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Madame Emine URER, Greffier


jugement contradictoire
premier ressort 

Copie exécutoire à : Me Cattoni
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 4 octobre 2024


DÉBATS

À l’audience publique tenue le 4 septembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.


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EXPOSE DU LITIGE

La S.A. LES RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [X] [J] et Madame [M] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 3] par contrat du 15 juin 1982. 

Monsieur [X] [J] et Madame [M] [J] sont respectivement décédés le 24 novembre 2012 et le 18 décembre 2020. Monsieur [S] [J] a demandé le transfert du bail a son nom. Après instruction, sa demande a été rejetée le 10 juin 2022. La société bailleresse lui a notifié ce refus par courrier avec accusé réception en date du 17 juin 2022.

Par jugement du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye du 27 février 2024 a :
Constaté que Monsieur [S] [J] est occupant sans droit ni titre depuis 18 décembre 2020 du logement ;Ordonné en conséquence à Monsieur [S] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ; Débouté Monsieur [S] [J] de sa demande d’octroi de délai pour quitter les lieux ;Dit qu’a défaut pour Monsieur [S] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA LES RESIDENCES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants dc son chef, y compris 1e cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;Dit n'y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ; Condamné Monsieur [S] [J] à verser à la SA LES RESIDENCES une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent a celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;Condamné Monsieur [S] [J] a versé à la SA LES RESIDENCES une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens. 
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 27 février 2024. Le jugement a été signifié le 18 mars 2024. 

Par acte d’huissier en date du 18 mars 2024, au visa du jugement précité, la S.A. LES RESIDENCES a fait délivrer à Monsieur [S] [J] un commandement de quitter les lieux.
 
Par requête enregistrée au greffe le 29 avril 2024, Monsieur [S] [J] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2024 au cours de laquelle seul le conseil de la société LES RESIDENCES était présent. 

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la S.A. LES RESIDENCES indique que Monsieur [J] a quitté volontairement les lieux et demande au juge de l'exécution de condamner Monsieur [S] [J] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. 

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais

En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, Monsieur [S] [J] est occupant sans droit, ni titre depuis le décès de sa mère, dont le transfert du contrat lui a été refusé. La société LES RESIDENCES dépose un procès-verbal de reprise suite au départ volontaire de Monsieur [J] en date du 29 août 2024. 

Monsieur [J] ne s’est pas présenté à l’audience pour soutenir sa demande de délai.
 
Sur les demandes accessoires

Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S] [J]. 

La S.A. LES RESIDENCES demande le versement d’une somme au titre des frais irrépétibles exposés. Au regard de l’objet du litige, du départ de Monsieur [J] une semaine avant l’audience, il y a lieu de condamner Monsieur [J] à lui verser la somme de 300 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, 

CONDAMNE Monsieur [S] [J] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] à payer à la S.A. LES RESIDENCES la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit. 

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 04 Octobre 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU