Tribunal JudiciairePremière Chambre
Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 7 octobre 2024
- ECLI
- 67042b348d5cd4a875924e85
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DE PEREMPTION rendue le 7 octobre 2024 N° RG 21/01570 - N° Portalis DB22-W-B7F-P4Y7 Nous, Madame DURIGON, Juge commis, en présence de Madame BEAUVALLET, greffier, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Constatons la péremption de l'instance inscrite sous le RG 21-1750 Constatons l’exécution provisoire de la présente ordonnance. Le greffier Le juge commis
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Première Chambre
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
67042b348d5cd4a875924e85
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA