Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 8 — 4 octobre 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

 

JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024

 

 N° RG 22/06009 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3DO


DEMANDEUR :

Madame [S] [K] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10]
de nationalité Française
Profession : conseillère clientèle
[Adresse 7]
[Localité 6]

Représentée par Me Caroline GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 87


DEFENDEUR : 

Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8]
de nationalité sénégalaise
Profession : Opérateur polyvalent
Elisant domicile au cabinet d'avocats [12], 
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représenté par Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 718, Me Héloïse KAWAISHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2368


ASSIGNATION EN DATE DU : 15 novembre 2022


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY
Greffier : Madame Eglantine STANOVICI









Copie exécutoire à : Me Caroline GERMAIN ; Me Leila VOLLE
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Madame DHOUAILLY, juge aux affaires familiales, assistée de Madame STANOVICI, greffier, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, prononcé publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en date du 15 novembre 2022,

VU l'ordonnance d’orientation en date du 30 juin 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au présent litige,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 

de Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (SÉNÉGAL)

et de Madame [S] [K]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (78)

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 8] (SENEGAL)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11], 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce entre les époux : 

DIT qu'aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint à l'issue du divorce ;

FIXE au 15 novembre 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [D] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,









Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024 par Madame A. DHOUAILLY, juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame E. STANOVICI, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES