Tribunal Judiciaire · JEX — 4 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024

DOSSIER : N° RG 24/02750 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBIL
Code NAC : 78F 
MINUTE N° : 24/

DEMANDEURS

Madame [N] [X] [M] [Y] [O] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6]

Monsieur [Z] [M] [B]
né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 7]

Tous deux demeurant [Adresse 1] - [Localité 7]

Tous deux représentés par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 70 et Me Albane SADOT, avocat plaidant de la SELARL SADOT PROUST AVOCATS, avocats au Barreau de COUTANCES - AVRANCHES


DÉFENDERESSES

E.A.R.L. AGEC, immatriculée sous le n°442 799 268, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Julie GOURION RICHARD, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 51 et Me Gaël BALAVOINE, avocat plaidant de la SELARL INTER BARREAUX KAEM’S AVOCATS, avocats au Barreau de CAEN


ACTE INITIAL DU 29 Avril 2024
reçu au greffe le 06 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES 
assistée de Madame Emine URER, Greffier



jugement contradictoire
premier ressort 

Copie exécutoire à : Me GOURION RICHARD
Copie certifiée conforme à : Me AFONSO FERNANDES + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 4 octobre 2024


DÉBATS

À l’audience publique tenue le 4 septembre 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier en date du 28 mars 2024 et du 5 avril 2024, deux procès-verbaux de saisie attribution ont été dressés à la demande de l’EARL AGEC entre les mains de la CRCAM de Paris et d’Ile-de-France en vertu d’un jugement du Tribunal judiciaire de Caen en date du 12 mars 2024 portant sur la somme totale de 150.650,57 euros et 151.340,91 euros en principal, intérêts et frais. Ces procès-verbaux de saisie attribution ont été dénoncés par actes d'huissier du 4 et 12 avril 2024 respectivement à Monsieur [Z] [B] et Madame [N] [B].

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, Monsieur [Z] [B] et Madame [N] [O] épouse [B] ont assigné l’EARL AGEC devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2024.

Aux termes de leurs conclusions visées à l’audience, Monsieur [Z] [B] et Madame [N] [O] épouse [B] sollicitent le juge de l'exécution aux fins de : 
Constater leur désistement d’instance et d’action ;Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 
En réponse, selon ses conclusions n°1 visées à l’audience, l’EARL AGEC demande au juge de l'exécution de : 
Débouter Monsieur [Z] [B] et Madame [N] [B] de l’ensemble de leurs demandes,Condamner in solidum Monsieur [Z] [B] et Madame [N] [B] à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, lesquels seront recouvrés par Maitre Julie GOURION-RICHARD, avocat au Barreau de Versailles.
Les parties ne s’opposent pas à la jonction des affaires. 

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur la jonction

L’article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d’office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. 

En l’espèce, les deux assignations développent les mêmes demandes et constituent une seule et même affaire. Les parties ne s’opposent pas à la jonction des affaires. 

Dans ces conditions, les litiges présentent un lien tel que la jonction est justifiée, et sera en conséquence ordonnée.

Sur le désistement

L’article 4 du code de procédure civile dispose que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

L’article 394 du même code prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». L’article suivant poursuit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Les époux [B] formulent une demande de désistement d’instance et d’action. L’EARL AGEC ne s’y oppose pas. Il sera ordonné le désistement d’instance et d’action des époux [B].

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens

Monsieur [Z] [B] et Madame [N] [B], ne maintiennent pas leurs demandes principales en contestation des saisies attributions diligentées le 28 mars et le 5 avril 2024. Ils seront condamnés in solidum aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile. 

L’EARL AGEC ayant exposé des frais non compris dans les dépens, elle demande la condamnation des époux [B] à lui verser la somme de 3.500 euros. Elle fait valoir que la dette des époux n’est pas réglée et qu’elle a du effectuer une troisième saisie le 1er août 2024, dénoncée le 4 août 2024. A l’inverses, les époux [B] déclarent avoir réglé l’intégralité des sommes dues. Toutefois, ils n’en justifient pas alors que la lecture des procès-verbaux de saisie attribution ne permet pas de constater que les saisies ont permis de désintéresser leur créancier. Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de l’EARL AGEC et de condamner les demandeurs à lui verser in solidum la somme de 1.500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.






PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort, 

ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de RG 24/02750 et 24/02751 sous le numéro RG 24/02750 ; 

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [Z] [B] et Madame [N] [O] épouse [B] ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [B] et Madame [N] [O] épouse [B] à payer à L’EARL AGEC la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [B] et Madame [N] [O] épouse [B] aux entiers dépens avec distraction au profit de Maitre Julie GOURION-RICHARD, avocat au Barreau de Versailles, ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 04 Octobre 2024. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URER Noélie CIROTTEAU